QanounAlert
Accueil › Droit Constitutionnel › Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1995/83

Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1995/83

Décision de justice 13 juillet 1995 Réf. CC-1995/83 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 1995/83) portant sur la conformité d'une loi à la Constitution, affirmant les principes fondamentaux du droit public.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle de 1995, référencée 1995/83, examine la constitutionnalité d'une disposition législative soumise à son contrôle. Elle vise à garantir le respect des principes et droits fondamentaux inscrits dans la Constitution marocaine. Sa portée s'étend à la validation ou l'invalidation de normes juridiques, influençant ainsi l'application du droit et la hiérarchie des normes. Elle renforce la primauté de la Constitution et la sécurité juridique.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

RèglementStatutBAM FRRèglementRecueil des textes réglementaires pris en application de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-MaRèglementD N° 1w2022 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de cRèglementD N° 3w2022 fixant les modalités d’information des demandeurs de créditRèglementC N° 8w2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collabRèglementR N° 1w2022 relative à la prise en compte de l’aspect genre dans les établissements de créditRèglementRéférences des textes impliquant des intercations entre BAM et d'autres institutionsRèglementDahir n°1 21 77 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n°51 20 modifiant et complétant laRèglementDécret n° 2 17 31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du CRèglementBO 6340 Fr