Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1995/84
Texte juridique marocain (réf: 1995/84) : Décision constitutionnelle de 1995 relative à l'examen de la constitutionnalité d'un acte législatif ou réglementaire au Maroc.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité d'une norme.
- Respect de la Constitution par les pouvoirs publics.
- Consolidation de l'État de droit.
Résumé
Ce texte juridique marocain (réf: 1995/84) représente une décision constitutionnelle de 1995. Elle s'inscrit dans le cadre de la mission de l'instance constitutionnelle de veiller au respect de la Constitution par les pouvoirs publics. Le champ d'application concerne spécifiquement l'examen de la légalité constitutionnelle d'une norme, et sa portée est de consolider l'État de droit en garantissant que toutes les lois respectent le cadre constitutionnel et les droits fondamentaux.
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