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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1995/85

Décision de justice 18 juillet 1995 Réf. CC-1995/85 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (réf: 1995/85) : Décision constitutionnelle de 1995 interprétant une disposition de la Constitution marocaine ou statuant sur la constitutionnalité d'une loi.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (réf: 1995/85) est une décision rendue en 1995 par l'organe de contrôle constitutionnel. Elle a pour objet d'éclaircir le sens et la portée d'une norme constitutionnelle ou de vérifier la conformité d'une loi ordinaire avec les dispositions de la Constitution. L'impact de cette décision est crucial pour la hiérarchie des normes et la sécurité juridique, en assurant la primauté de la Constitution sur l'ensemble de l'ordre juridique.

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