Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1995/86
Texte juridique marocain (réf: 1995/86) : Décision constitutionnelle de 1995 portant sur la conformité d'une loi ou d'un règlement à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'un texte.
- Garantie des principes fondamentaux.
- Impact sur l'application du droit marocain.
Résumé
Cette décision, rendue en 1995 par l'organe de contrôle constitutionnel marocain, examine la constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire. Elle vise à garantir le respect des principes fondamentaux et des droits et libertés consacrés par la Constitution. Sa portée est de confirmer ou d'infirmer la validité juridique d'une disposition au regard de la norme suprême, influençant ainsi l'application du droit et la hiérarchie des normes au Maroc.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement