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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1995/87

Décision de justice 31 juillet 1995 Réf. CC-1995/87 Droit Constitutionnel

Ce texte juridique marocain (ref: 1995/87) est une décision constitutionnelle de 1995 relative à l'organisation des pouvoirs publics ou à la protection des droits fondamentaux.

Points clés

Résumé

Rendue en 1995, cette décision constitutionnelle contribue à clarifier ou à renforcer les principes régissant l'équilibre des pouvoirs au sein de l'État marocain, ou bien elle statue sur la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution. Elle joue un rôle essentiel dans la consolidation de l'État de droit et la protection des citoyens. Sa portée est normative, guidant l'action des institutions et la jurisprudence future.

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