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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1995/88

Décision de justice 31 juillet 1995 Réf. CC-1995/88 Droit Constitutionnel

Ce texte juridique marocain (ref: 1995/88) est une décision constitutionnelle de 1995 concernant la procédure législative ou les compétences d'une institution constitutionnelle.

Points clés

Résumé

Cette décision, émise en 1995, intervient pour préciser les règles relatives à l'élaboration et à l'adoption des lois, ou pour délimiter les attributions d'un organe constitutionnel majeur. Elle assure la régularité du processus législatif et le respect des prérogatives institutionnelles. Son impact est direct sur le fonctionnement des institutions et la validité des actes normatifs, contribuant à la sécurité juridique.

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