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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1995/89

Décision de justice 11 septembre 1995 Réf. CC-1995/89 Droit Constitutionnel

Ce texte juridique marocain (ref: 1995/89) est une décision constitutionnelle de 1995 portant sur le contrôle de la conformité d'une loi à la Constitution ou son interprétation.

Points clés

Résumé

Rendue en 1995, cette décision s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois ou de l'interprétation des dispositions fondamentales de la Constitution marocaine. Elle vise à garantir la suprématie de la loi fondamentale et la protection des principes constitutionnels. Sa portée est significative, car elle établit une jurisprudence contraignante pour les pouvoirs publics et les juridictions, influençant l'application du droit dans le Royaume.

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