Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1995/90
Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain statue sur la conformité d'une loi ou d'un règlement aux exigences de la Constitution.
Points clés
- Vérification de la constitutionnalité d'un texte.
- Respect de la hiérarchie des normes.
- Garantie de la légitimité législative.
Résumé
La décision n° 1995/90, émise par le Conseil Constitutionnel en 1995, porte sur le contrôle de la constitutionnalité d'un texte. Elle s'inscrit dans la mission de l'institution de veiller au respect de la hiérarchie des normes et à la préservation des valeurs démocratiques et des droits fondamentaux. Son champ d'application est la validation de la conformité des textes à la Constitution, et sa portée est de garantir la suprématie de la loi fondamentale et la légitimité des actes législatifs.
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