Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1995/91
Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain évalue la conformité d'un acte législatif ou réglementaire aux dispositions de la Constitution.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité d'un texte.
- Protection des principes constitutionnels.
- Contribution à la sécurité juridique.
Résumé
La décision n° 1995/91, rendue par le Conseil Constitutionnel en 1995, procède à un contrôle de constitutionnalité d'un texte juridique. Elle vise à assurer la primauté de la Constitution et la protection des principes fondamentaux qui y sont énoncés, notamment en matière de droits et de répartition des compétences. Son champ d'application est la validation constitutionnelle des normes avant leur promulgation, et sa portée est essentielle pour la sécurité juridique et la stabilité institutionnelle du Royaume.
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