Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1995/92
Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain statue sur la conformité à la Constitution d'un texte législatif ou réglementaire, garantissant le respect des principes fondamentaux.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une norme.
- Garantie des droits et libertés fondamentaux.
- Renforcement de l'État de droit au Maroc.
Résumé
La décision n° 1995/92, rendue par le Conseil Constitutionnel en 1995, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une loi ou d'un règlement. Elle vise à s'assurer que les dispositions examinées respectent les droits et libertés fondamentaux ainsi que l'équilibre des pouvoirs tel que défini par la Constitution marocaine. Son champ d'application est la vérification de la légalité constitutionnelle des normes, et sa portée est de consolider l'État de droit en prévenant l'entrée en vigueur de textes non conformes à la loi suprême du pays.
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