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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1995/94

Décision de justice 23 novembre 1995 Réf. CC-1995/94 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel évaluant la constitutionnalité d'un texte législatif, garantissant le respect des procédures.

Points clés

Résumé

Cette décision de 1995 évalue la constitutionnalité d'un texte législatif, potentiellement une loi organique ou un règlement intérieur d'une assemblée. Elle vise à garantir le respect des procédures législatives et des compétences attribuées par la Constitution. L'objectif est d'assurer la légalité des actes des institutions et de prévenir les conflits de compétences, consolidant ainsi l'équilibre institutionnel et la bonne gouvernance.

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