Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1995/96
Texte juridique marocain (ref: 1995/96) portant sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi, affirmant sa conformité aux principes fondamentaux de la Constitution.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Validation de la conformité constitutionnelle.
- Renforcement de la primauté constitutionnelle.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain (ref: 1995/96) examine la conformité d'une loi aux dispositions de la Constitution de 1992. Elle valide la constitutionnalité du texte législatif après analyse de ses articles. La portée de cette décision est de garantir la primauté de la Constitution et d'assurer la sécurité juridique des normes adoptées par le Parlement. Elle renforce le rôle du Conseil dans la hiérarchie des normes.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement