Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1995/97
Décision du Conseil Constitutionnel relative à l'examen de la constitutionnalité d'une loi, clarifiant des principes fondamentaux.
Points clés
- Examen de la conformité d'une loi
- Clarification de principes constitutionnels
- Protection des droits fondamentaux
Résumé
Ce texte juridique de 1995 porte sur l'examen de la conformité d'une loi ou d'un acte réglementaire à la Constitution. Il clarifie l'application de certains principes constitutionnels et assure la cohérence de l'ordre juridique. La décision contribue à la protection des droits fondamentaux et à la bonne articulation des pouvoirs publics, renforçant ainsi l'État de droit et la sécurité juridique.
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