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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1995/98

Décision de justice 11 décembre 1995 Réf. CC-1995/98 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution marocaine, garantissant la suprématie constitutionnelle.

Points clés

Résumé

Cette décision, rendue en 1995, concerne le contrôle de constitutionnalité d'une disposition législative. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution et le respect des principes fondamentaux de l'État de droit. Le Conseil a examiné si la loi en question respectait les droits et libertés garantis ainsi que la répartition des compétences. Sa portée est de sécuriser juridiquement le processus législatif et de protéger les citoyens.

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