Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1996/101
Cette décision du Conseil Constitutionnel porte sur le contrôle de la constitutionnalité d'une loi ou d'un règlement, assurant sa conformité avec la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'un texte.
- Vérification de la conformité à la Constitution.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
Résumé
Le Conseil Constitutionnel, par cette décision, a exercé son pouvoir de contrôle de la constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire. L'examen a porté sur la conformité des dispositions dudit texte avec les principes et articles de la Constitution du Royaume. Cette procédure vise à garantir la suprématie de la loi fondamentale et la régularité du processus législatif. La décision peut soit déclarer le texte conforme, soit en invalider certaines dispositions, impactant ainsi sa promulgation ou son application.
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