Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1996/103
Décision du Conseil Constitutionnel relative à la conformité d'une loi ou d'un acte aux dispositions de la Constitution marocaine de 1992.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une norme.
- Garantie de la suprématie de la Constitution.
- Protection des droits et libertés fondamentaux.
Résumé
Ce texte juridique marocain (ref: 1996/103) est une décision du Conseil Constitutionnel rendue en 1996. Elle porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'un acte réglementaire. La décision vise à garantir la suprématie de la Constitution et le respect des principes fondamentaux de l'État de droit. Son champ d'application concerne la validité juridique des normes soumises à son contrôle, assurant leur conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis.
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