Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1996/105
Ce texte juridique marocain (ref: 1996/105) statue sur la régularité d'une procédure législative, garantissant le respect des formes constitutionnelles.
Points clés
- Vérification de la régularité procédurale.
- Garantie de la légitimité des actes.
- Protection de l'État de droit.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain, rendue en 1996, examine la régularité d'une procédure d'adoption législative ou d'une consultation populaire. Elle vise à s'assurer que toutes les étapes et les formes prescrites par la Constitution ont été respectées, garantissant ainsi la légitimité et la validité des actes juridiques. La portée de cette décision est fondamentale pour la protection de l'État de droit et la bonne marche des institutions, en affirmant l'importance du respect des procédures constitutionnelles.
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