Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1996/107
Ce texte juridique marocain (ref: 1996/107) concerne la conformité d'une loi à la Constitution, affirmant le rôle du Conseil Constitutionnel dans le contrôle de constitutionnalité.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Affirmation de la suprématie constitutionnelle.
- Rôle du Conseil Constitutionnel.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain, datant de 1996, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative. Elle s'inscrit dans le cadre de la mission du Conseil d'assurer la suprématie de la Constitution et de garantir la conformité des lois aux principes fondamentaux de l'État. La portée de cette décision est significative, car elle contribue à la sécurité juridique et à la protection des droits et libertés, en veillant à ce que le pouvoir législatif respecte les limites fixées par la loi fondamentale.
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