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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1996/109

Décision de justice 2 avril 1996 Réf. CC-1996/109 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 1996/109) relatif à la conformité d'une loi avec les dispositions de la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Cette décision du Conseil Constitutionnel (ref: 1996/109) porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une loi ou d'une disposition législative. Son objectif est d'assurer la conformité des textes adoptés par le pouvoir législatif avec les principes et les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution. La portée de cette décision est cruciale pour la stabilité juridique et le respect de la hiérarchie des normes, garantissant que l'action législative s'inscrit dans le cadre constitutionnel.

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