Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1996/110
Texte juridique marocain (ref: 1996/110) portant sur la conformité d'une loi à la Constitution, affirmant la primauté des principes constitutionnels.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Affirmation de la primauté constitutionnelle.
- Garantie de l'État de droit au Maroc.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel (ref: 1996/110) examine la constitutionnalité d'une disposition législative. Elle vise à garantir le respect des principes fondamentaux et des droits consacrés par la Constitution marocaine. La portée de cette décision est de s'assurer que les lois adoptées par le Parlement sont en pleine adéquation avec l'ordre juridique suprême du Royaume, renforçant ainsi l'État de droit et la hiérarchie des normes. Elle peut entraîner l'annulation ou la reformulation de certaines dispositions.
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