Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1996/112
Décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité à la Constitution marocaine d'une disposition législative ou réglementaire.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des normes
- Garantie de la suprématie constitutionnelle
- Application des principes fondamentaux
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel, rendue en 1996, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une norme juridique. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution marocaine en vérifiant que les dispositions soumises à son contrôle respectent les principes et droits fondamentaux établis par la loi suprême. Son champ d'application concerne potentiellement une loi ordinaire, une loi organique ou un règlement intérieur d'une chambre parlementaire. La portée de cette décision est de confirmer ou d'infirmer la validité constitutionnelle de la norme, influençant ainsi son application ou sa modification.
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