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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1996/114

Décision de justice 16 juillet 1996 Réf. CC-1996/114 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 1996/114) interprétant une disposition constitutionnelle relative aux pouvoirs publics et à leur fonctionnement.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle (ref: 1996/114) clarifie l'interprétation d'un article de la Constitution marocaine de 1992, révisée en 1996. Elle porte spécifiquement sur la délimitation des compétences entre les différentes institutions de l'État ou sur les modalités d'exercice d'un pouvoir. Son champ d'application est l'organisation institutionnelle et le fonctionnement des pouvoirs publics. La portée de cette décision est d'assurer l'équilibre des pouvoirs et la bonne application des règles constitutionnelles.

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