Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1996/115

Texte juridique marocain (ref: 1996/115) statuant sur la conformité d'une loi aux droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution.

Points clés

• Protection des droits fondamentaux
• Conformité législative
• Garanties individuelles et collectives

Résumé

Cette décision constitutionnelle (ref: 1996/115) évalue la compatibilité d'une loi ou d'une proposition législative avec les droits et libertés fondamentaux inscrits dans la Constitution marocaine de 1992, révisée en 1996. Elle vise à protéger les garanties individuelles et collectives face à l'action législative. Son champ d'application est la protection des droits de l'homme et des libertés publiques. La portée de cette décision est d'assurer le respect des valeurs démocratiques et des principes de l'État de droit.

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