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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1996/116

Décision de justice 5 septembre 1996 Réf. CC-1996/116 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 1996/116) portant sur la conformité d'une loi à la Constitution, affirmant les principes fondamentaux du droit public marocain.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle (ref: 1996/116) examine la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'un projet de loi. Elle vise à garantir le respect des principes et des droits fondamentaux énoncés dans la Constitution marocaine de 1992, révisée en 1996. Son champ d'application concerne la législation nationale, assurant la primauté de la norme constitutionnelle. La portée de cette décision est de renforcer l'État de droit et la hiérarchie des normes au Maroc.

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