Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1996/119
Ce texte juridique marocain (ref: 1996/119) porte sur l'examen de la conformité d'une disposition législative avec les principes fondamentaux de la Constitution marocaine.
Points clés
- Examen de constitutionnalité d'une loi
- Protection des droits fondamentaux
- Primauté de la Constitution
Résumé
La décision n° 1996/119 a été rendue par l'instance constitutionnelle compétente pour statuer sur la constitutionnalité d'une loi ou d'un texte réglementaire. Elle a précisé les limites du pouvoir législatif face aux droits et libertés garantis par la Constitution. Cette décision a eu un impact sur l'interprétation des normes constitutionnelles relatives à l'organisation des pouvoirs publics et la protection des droits fondamentaux, renforçant ainsi la primauté de la loi suprême.
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