Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1997/121

Décision du Conseil Constitutionnel sur la conformité du règlement intérieur d'une chambre parlementaire à la Constitution.

Points clés

• Contrôle du règlement intérieur parlementaire.
• Conformité aux principes constitutionnels.
• Garantie du bon fonctionnement législatif.

Résumé

Ce texte juridique marocain (ref: 1997/121) est une décision du Conseil Constitutionnel datant de 1997. Elle porte sur le contrôle de constitutionnalité du règlement intérieur d'une des chambres du Parlement. La décision vérifie que les dispositions de ce règlement respectent les principes constitutionnels régissant l'organisation et le fonctionnement des institutions législatives. Elle assure que les procédures parlementaires sont conformes à la loi fondamentale, garantissant ainsi le bon déroulement des travaux législatifs et le respect des droits des parlementaires.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés