Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1997/122
Décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution, affirmant la primauté des principes constitutionnels.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Affirmation de la primauté constitutionnelle.
- Définition des limites du pouvoir législatif.
Résumé
Ce texte juridique marocain (ref: 1997/122) est une décision du Conseil Constitutionnel rendue en 1997. Elle porte sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi, examinant sa conformité avec les dispositions de la Constitution du Royaume. La décision établit les critères d'interprétation des normes constitutionnelles et précise les limites du pouvoir législatif. Elle a pour portée de garantir la hiérarchie des normes et la protection des droits et libertés fondamentaux consacrés par la Constitution.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement