Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1997/129
Résumé du texte juridique marocain (réf: 1997/129), une décision constitutionnelle de 1997 portant sur la conformité d'un texte à la Loi fondamentale.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Garantie de la suprématie constitutionnelle
- Cohérence de l'ordre juridique
Résumé
Ce texte juridique marocain (réf: 1997/129) est une décision du Conseil Constitutionnel rendue en 1997. Elle concerne l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'un acte réglementaire, visant à garantir la suprématie de la Constitution. Son champ d'application couvre la validité juridique des normes soumises à son contrôle, assurant la cohérence de l'ordre juridique marocain. La portée de cette décision est de confirmer ou d'infirmer la conformité des textes à la loi fondamentale du Royaume.
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