Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/130
Décision constitutionnelle de 1998 portant sur le contrôle de la conformité d'un texte juridique à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Protection des droits et libertés fondamentaux.
Résumé
Cette décision, rendue en 1998 par l'instance constitutionnelle compétente, s'inscrit dans le cadre du contrôle de la constitutionnalité des lois ou des règlements. Elle vise à assurer la suprématie de la Constitution marocaine de l'époque et à protéger les principes fondamentaux qu'elle énonce. Son champ d'application concerne la vérification de la compatibilité des normes inférieures avec les dispositions constitutionnelles, garantissant ainsi la sécurité juridique et la protection des droits et libertés.
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