Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/133
Cette décision constitutionnelle de 1998 porte sur le contrôle de conformité d'une loi ou d'un texte législatif à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité.
- Garantie de la primauté constitutionnelle.
- Protection des droits fondamentaux.
Résumé
La décision 1998/133, rendue en 1998 par le Conseil Constitutionnel, concerne l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative. Elle vise à garantir la primauté de la Constitution et le respect des principes fondamentaux de l'État de droit. Son champ d'application s'étend à la vérification de la compatibilité des normes inférieures avec la Loi fondamentale. La portée de cette décision est de confirmer ou d'infirmer la validité juridique d'un texte au regard des droits et libertés garantis par la Constitution.
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