Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/135
Texte juridique marocain (ref: 1998/135) statuant sur la constitutionnalité d'une loi organique, précisant son application et sa conformité aux principes constitutionnels.
Points clés
- Examen de loi organique
- Interprétation constitutionnelle
- Respect des institutions
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel (ref: 1998/135) porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une loi organique, un type de loi encadrant des matières essentielles prévues par la Constitution. Elle vise à vérifier que les dispositions de cette loi respectent les principes fondamentaux et les attributions des institutions. La portée de cette décision est de clarifier l'interprétation de certaines dispositions constitutionnelles et d'assurer la bonne mise en œuvre des textes législatifs importants.
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