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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/136

Décision de justice 13 janvier 1998 Réf. CC-1998/136 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 1998/136) relatif à la conformité d'un règlement intérieur d'une assemblée parlementaire avec la Constitution.

Points clés

Résumé

Cette décision du Conseil Constitutionnel (ref: 1998/136) analyse la constitutionnalité du règlement intérieur d'une des chambres du Parlement marocain. Elle s'assure que les procédures et les règles de fonctionnement interne respectent les dispositions de la Constitution et les principes démocratiques. L'objectif est de garantir le bon fonctionnement des institutions législatives et la protection des droits des parlementaires, renforçant ainsi la légalité constitutionnelle.

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