Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/137
Décision constitutionnelle de 1998 statuant sur la conformité d'une disposition légale ou réglementaire à la Constitution.
Points clés
- Jugement de la compatibilité normative.
- Renforcement de l'État de droit.
- Garantie de l'équilibre institutionnel.
Résumé
Cette décision de 1998, émanant de l'instance chargée du contrôle de constitutionnalité, a pour fonction de juger de la compatibilité d'une norme avec les dispositions de la Constitution marocaine. Elle renforce l'État de droit et la protection des libertés publiques et individuelles. Sa portée s'étend à la validation des actes des pouvoirs publics au regard des exigences constitutionnelles, garantissant l'équilibre institutionnel et la légitimité des lois.
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