Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/143
Texte juridique marocain (ref: 1998/143) relatif à la conformité d'une loi organique ou d'un règlement intérieur parlementaire.
Points clés
- Contrôle des lois organiques.
- Conformité des règlements parlementaires.
- Bon fonctionnement des institutions.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel (ref: 1998/143) concerne le contrôle obligatoire de la constitutionnalité d'une loi organique avant sa promulgation, ou d'un règlement intérieur d'une des chambres du Parlement. Elle assure que ces textes fondamentaux respectent les dispositions de la Constitution de 1996. Sa portée est cruciale pour le bon fonctionnement des institutions, en veillant à ce que les règles régissant leur organisation et leur fonctionnement soient pleinement conformes à la Charte suprême.
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