Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/144
Texte juridique marocain (ref: 1998/144) statuant sur la constitutionnalité d'une loi ordinaire ou d'une disposition législative.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité des lois.
- Garantie de la primauté constitutionnelle.
- Sécurité juridique et État de droit.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel (ref: 1998/144) porte sur l'examen de la conformité d'une loi ou de certaines de ses dispositions avec les principes et articles de la Constitution marocaine de 1996. Elle vise à assurer la primauté de la norme constitutionnelle sur la législation ordinaire. Le champ d'application de cette décision est de valider ou d'invalider les textes législatifs soumis à son contrôle, garantissant ainsi la sécurité juridique et le respect de l'État de droit.
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