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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/146

Décision de justice 14 janvier 1998 Réf. CC-1998/146 Droit Constitutionnel

Décision constitutionnelle (réf: 1998/146) relative à la validation d'une élection ou d'un référendum, ou à la conformité d'une loi organique.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle (réf: 1998/146) du Conseil Constitutionnel marocain porte sur la régularité d'une consultation électorale ou référendaire, ou sur la conformité d'une loi organique à la Constitution de 1996. Elle assure la légalité des processus démocratiques et la hiérarchie des normes. Sa portée est de garantir la légitimité des institutions et la validité des textes fondamentaux régissant leur fonctionnement.

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