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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/147

Décision de justice 14 janvier 1998 Réf. CC-1998/147 Droit Constitutionnel

Décision constitutionnelle (réf: 1998/147) interprétant une disposition constitutionnelle ou réglant un conflit de compétences entre institutions.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle (réf: 1998/147) du Conseil Constitutionnel marocain a pour objet d'éclaircir le sens et la portée d'une disposition de la Constitution de 1996 ou de trancher un différend relatif aux attributions des pouvoirs publics. Elle contribue à la bonne articulation des institutions et à la clarification du cadre juridique. Son impact est de renforcer la sécurité juridique et d'assurer l'équilibre institutionnel.

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