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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/148

Décision de justice 14 janvier 1998 Réf. CC-1998/148 Droit Constitutionnel

Décision constitutionnelle (réf: 1998/148) statuant sur la conformité d'une loi ou d'un acte réglementaire avec les dispositions de la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle (réf: 1998/148) émane du Conseil Constitutionnel marocain et porte sur l'examen de la constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire. Elle vise à garantir le respect des principes fondamentaux inscrits dans la Constitution de 1996, notamment en matière de droits et libertés ou d'organisation des pouvoirs publics. Sa portée est de consolider l'État de droit et d'assurer la primauté de la norme constitutionnelle sur les autres textes juridiques.

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