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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/162

Décision de justice 20 janvier 1998 Réf. CC-1998/162 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 1998/162) interprétant une disposition constitutionnelle, clarifiant son sens et sa portée pour l'application du droit.

Points clés

Résumé

Cette décision du Conseil Constitutionnel (ref: 1998/162) apporte une interprétation éclairée d'une disposition spécifique de la Constitution marocaine de 1996. Elle vise à résoudre une ambiguïté ou un conflit d'interprétation, assurant ainsi une application uniforme et cohérente des principes constitutionnels. Sa portée est de guider les pouvoirs publics et les citoyens dans la compréhension et le respect de la loi fondamentale, renforçant la sécurité juridique et la stabilité institutionnelle.

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