Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/164
Texte juridique marocain (ref: 1998/164) délimitant le champ d'application de la loi et les compétences du législateur, en accord avec la Constitution.
Points clés
- Délimitation des compétences législatives.
- Contrôle de la procédure législative.
- Protection de l'équilibre des pouvoirs.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel (ref: 1998/164) statue sur la répartition des compétences entre le domaine de la loi et celui du règlement, ou sur la régularité d'une procédure législative. Elle assure que le législateur agit dans les limites fixées par la Constitution marocaine de 1996, protégeant ainsi l'équilibre des pouvoirs. Sa portée est de garantir la légalité des actes législatifs et de prévenir les empiétements, contribuant à la bonne gouvernance et au respect des procédures démocratiques.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement