Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/166
Ce texte juridique marocain (réf: 1998/166) est une décision constitutionnelle de 1998, affirmant la conformité d'un acte législatif aux principes fondamentaux.
Points clés
- Examen de constitutionnalité
- Respect des droits fondamentaux
- Sécurité juridique
Résumé
La décision 1998/166 du Conseil Constitutionnel, datant de 1998, examine la constitutionnalité d'une loi ou d'un projet de loi. Elle vise à vérifier que les dispositions législatives respectent les droits et libertés garantis par la Constitution, ainsi que l'équilibre des pouvoirs. Son application s'étend aux textes soumis à son contrôle avant leur promulgation, renforçant ainsi la sécurité juridique et la protection des citoyens.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement