Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/172
Cette décision du Conseil Constitutionnel de 1998 porte sur la conformité d'un texte législatif ou réglementaire avec les dispositions de la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Respect des principes fondamentaux
- Protection de l'ordre juridique
Résumé
La décision n° 1998/172, rendue en 1998 par le Conseil Constitutionnel, concerne l'examen de la constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire. Elle vise à garantir que les nouvelles dispositions respectent les principes fondamentaux et les droits et libertés consacrés par la Constitution du Royaume. Son champ d'application est la vérification de la hiérarchie des normes et la protection de l'ordre constitutionnel. La portée de cette décision est de confirmer ou d'infirmer la validité juridique du texte contesté, influençant ainsi son application future.
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