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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/173

Décision de justice 9 février 1998 Réf. CC-1998/173 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel interprétant une disposition constitutionnelle ou tranchant un conflit de compétence législative entre les pouvoirs publics.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (ref: 1998/173) est une décision du Conseil Constitutionnel de 1998. Elle pourrait concerner l'interprétation d'une disposition ambiguë de la Constitution ou la résolution d'un litige relatif à la répartition des compétences entre les pouvoirs publics. Son objectif est de clarifier l'application des règles constitutionnelles, d'assurer l'équilibre institutionnel et de prévenir les chevauchements de pouvoirs.

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