Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/178
Décision du Conseil Constitutionnel relative à la validation constitutionnelle d'un projet de loi ou d'une proposition de loi en 1998.
Points clés
- Validation constitutionnelle d'un texte.
- Respect des prérogatives et attributions.
- Primauté de la Constitution de 1996.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel, datant de 1998, analyse la constitutionnalité d'un texte législatif avant sa promulgation. Elle s'assure que toutes les dispositions respectent les prérogatives royales, les attributions parlementaires et les droits des citoyens tels que définis par la Constitution de 1996. Le jugement rendu est définitif et s'impose à tous les pouvoirs publics, assurant la primauté de la loi fondamentale.
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