Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/179
Décision du Conseil Constitutionnel évaluant la constitutionnalité d'une norme juridique au regard de la Constitution marocaine de 1996.
Points clés
- Examen de la conformité constitutionnelle.
- Vérification de la hiérarchie des normes.
- Garantie de la sécurité juridique.
Résumé
La décision 1998/179 du Conseil Constitutionnel procède à l'examen de la conformité d'un texte législatif avec les dispositions de la Constitution de 1996. Elle s'attache à vérifier la compatibilité des articles de loi avec les principes constitutionnels, notamment en matière de répartition des compétences et de garanties des droits. Cette décision est cruciale pour la sécurité juridique et la hiérarchie des normes au Maroc.
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