Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/181
Décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité d'un texte législatif avec la Constitution marocaine de 1996, garantissant le respect des principes fondamentaux.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Respect des droits et libertés fondamentaux.
- Impact sur la promulgation législative.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel, rendue en 1998, porte sur le contrôle de la constitutionnalité d'une loi ou d'une disposition législative. Elle vise à s'assurer que le texte examiné respecte les droits et libertés fondamentaux ainsi que l'équilibre des pouvoirs établis par la Constitution de 1996. Son verdict détermine la validité juridique du texte, conditionnant sa promulgation et son application effective au Maroc.
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