Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/186
Texte juridique marocain (ref: 1998/186) portant sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi, affirmant la conformité de ses dispositions avec la Constitution.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi
- Conformité des dispositions législatives
- Garantie de la primauté constitutionnelle
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel (ref: 1998/186) concerne l'examen de la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation. Elle vise à s'assurer que les dispositions législatives respectent les principes et les droits fondamentaux garantis par la Constitution marocaine de 1996. La portée de cette décision est de garantir la primauté de la norme constitutionnelle et de prévenir l'entrée en vigueur de textes contraires à l'ordre juridique suprême du Royaume.
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