Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/190
Cette décision porte sur le contrôle de la constitutionnalité d'un texte législatif, assurant sa conformité avec les principes fondamentaux de la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois
- Garantie de la suprématie constitutionnelle
- Protection des droits et libertés fondamentaux
Résumé
La décision "Texte juridique marocain (ref: 1998/190)" établit la conformité ou non d'une disposition législative aux normes constitutionnelles. Elle s'inscrit dans le cadre du contrôle préventif de constitutionnalité, visant à garantir la suprématie de la Constitution. Son champ d'application concerne l'ensemble des lois soumises à l'examen du Conseil Constitutionnel, et sa portée est de prévenir l'entrée en vigueur de textes contraires aux droits et libertés fondamentaux.
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