Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/192
Ce texte juridique marocain (réf: 1998/192) est une décision du Conseil Constitutionnel de 1998, concernant la conformité d'une loi organique ou d'un règlement intérieur.
Points clés
- Examen de la conformité d'une loi organique.
- Vérification des procédures législatives.
- Garantie de la régularité institutionnelle.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel de 1998 examine la constitutionnalité d'une loi organique ou d'un règlement intérieur d'une des chambres du Parlement, avant sa promulgation ou son entrée en vigueur. Elle vérifie le respect des procédures législatives et des compétences attribuées par la Constitution. La portée de cette décision est de garantir la régularité des normes fondamentales du système juridique et institutionnel, assurant ainsi la bonne marche des institutions.
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