Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1998/193
Texte juridique marocain (ref: 1998/193) statuant sur la conformité à la Constitution d'une loi, garantissant le respect des principes fondamentaux de l'État de droit.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi
- Primauté de la Constitution
- Garantie des droits et libertés
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel, rendue en 1998, porte sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi soumise à son examen. Elle vise à vérifier que les dispositions de la loi sont en adéquation avec les principes et les droits garantis par la Constitution marocaine. La portée est de consolider la hiérarchie des normes et d'assurer la primauté de la loi fondamentale, renforçant la sécurité juridique et la protection des libertés publiques.
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